Intervention de André Reichardt

En outre, que je sache, l’État contribue financièrement à la réalisation des aires d’accueil et ne saurait donc être dans l’ignorance à cet égard. De plus, un contrôle préfectoral s’exerce en temps utile sur les budgets.

Par ailleurs, l’amendement prévoit que le défaut de production de cet inventaire donnerait lieu à l’application d’une amende. Permettez-moi de vous dire, madame Benbassa, qu’une telle proposition traduit une certaine méconnaissance du fonctionnement des communes, qui en ont franchement ras-le-bol de toutes ces contraintes supplémentaires dont on les accable jour après jour.

En second lieu, concernant le prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’ayant pas rempli leurs obligations, autant je veux bien entendre que le dispositif de consignation voté à l’instant par la majorité du Sénat ne constitue pas une véritable sanction, comme l’a affirmé M. le rapporteur, autant je considère que, en l’espèce, ce prélèvement relève bien du domaine de la sanction.

Je le redis, nous sommes en train de mettre en place, pour les aires d’accueil des gens du voyage, un système de contrainte analogue à celui qui s’applique en matière de logement social. Si l’amendement est voté, non seulement les communes n’ayant pas satisfait à leurs obligations subiront un prélèvement sur leurs ressources fiscales, mais elles seront en plus amenées, comme en matière de logement social, à « cracher au bassinet », outre les sommes qu’elles devront débourser pour créer les aires d’accueil des gens du voyage.

C’est bien ce qui se pratique à l’heure actuelle en matière de logement social. Je m’évertue à expliquer qu’il s’agit d’une profonde injustice, mais aucun gouvernement ne veut le comprendre. J’y insiste, il y a là une dérive qui pénalise les communes ; il faudra bien un jour y mettre un terme.

De grâce, restons-en à la procédure de consignation qui a été adoptée tout à l’heure par la majorité du Sénat. N’en rajoutons pas en votant cet amendement du groupe écologiste : je vous le demande, mes chers collègues, au nom de nos communes !