Intervention de Antoine Lefèvre

J’ai bien entendu l’appel du rapporteur à notre sens des responsabilités : c’est dans un esprit de responsabilité que je défends cet amendement visant à supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, qui dispose que la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Dans le respect du droit de propriété, une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain.