Intervention de Jean-Yves Leconte

Je renouvelle, monsieur Lefèvre, mon appel à la responsabilité de chacun. Nous sommes là pour élaborer la loi, pas un communiqué de presse ! L’objectif est de parvenir à rédiger une disposition qui soit opérante et de nature à passer le filtre du Conseil constitutionnel.

À cet égard, M. le ministre a lu tout à l’heure la décision du Conseil constitutionnel aux termes de laquelle « les mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et proportionnées à cet objectif ».

Par conséquent, votre amendement n° 4 rectifié va totalement à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En l’adoptant, nous irions droit dans le mur !

La commission des lois propose une rédaction visant à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle prévoit notamment un périmètre relativement restreint pour l’offre d’emplacements disponibles, afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’aller et venir, tout en maintenant la possibilité de demander une évacuation en cas d’atteinte avérée à l’ordre public : cela demeure tout de même indispensable !

Il nous appartient d’élaborer un texte qui ne soit pas un simple coup de clairon : il doit permettre une avancée significative et opérationnelle, sans encourir la censure du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je vous demande, monsieur Lefèvre, de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, cela révèlerait que votre motivation n’est pas réellement d’élaborer une loi qui permette d’améliorer les choses.