Intervention de Jean-Yves Leconte

Eh bien non, ma chère collègue, si vous maintenez un tel amendement, qui va à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, c’est que vous ne voulez pas changer les choses ! Cela signifie que votre seule préoccupation est d’obtenir un effet d’affichage ! La commission des lois, en revanche, est animée par un souci d’efficacité : c'est la raison pour laquelle nous avons voulu prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel.