Intervention de Jean-Yves Leconte

L’amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Michel vise à prévoir que le périmètre soit défini par décret. Là encore, j’en appelle au respect des exigences constitutionnelles. Proposer de renvoyer à un décret la définition du périmètre de relogement en l’absence d’atteinte à l’ordre public semble quelque peu audacieux, compte tenu de la jurisprudence que j’ai évoquée. Il est préférable de fixer le périmètre par la loi, afin de bien encadrer le dispositif. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement n° 58.

Concernant l’amendement n° 29, madame Cukierman, sa rédaction élargit le périmètre où doit se situer l’aire d’accueil à l’ensemble du département : la solution de réinstallation proposée pourra se trouver à plus de 100 kilomètres du terrain occupé de façon illicite, et ne saurait plus dès lors être qualifiée de « locale ». Je crains en outre qu’une telle disposition ne passe pas le filtre du Conseil constitutionnel. Par conséquent, votre amendement me semble contreproductif.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 57, qui vise à porter de trente à cinquante kilomètres le périmètre dans lequel pourra être située l’aire d’accueil faisant l’objet de la proposition de stationnement.