Intervention de Alain Vidalies

Le premier critère d’efficacité, pour le législateur, est de voter des textes qui soient conformes à la Constitution et à la jurisprudence constitutionnelle. C’est en ayant cette exigence à l’esprit qu’il faut examiner les amendements qui nous sont soumis, car ils portent manifestement sur des sujets touchant à des principes constitutionnels, rappelés par le Conseil constitutionnel lui-même dans sa décision du 9 juillet 2010.

De ce point de vue, l’adoption de l’amendement n° 4 rectifié aurait des conséquences très lourdes. Il vise en effet à supprimer la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques permettant au préfet de mettre en demeure les gens du voyage occupant illicitement un terrain. La suppression de cette condition poserait à l’évidence, selon nous, un problème d’équilibre au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié.

L’amendement n° 58, présenté par M. Michel, relève de la même problématique : ses auteurs pensent que son dispositif, plus nuancé, pourrait franchir le cap du contrôle de constitutionnalité, mais cela reste extrêmement aléatoire !

Ainsi, monsieur Michel, le Gouvernement s’interroge sur le renvoi à un décret de la détermination du périmètre dans lequel devra se situer l’aire d’accueil. Il nous semble que se pose, là aussi, une difficulté d’ordre constitutionnel, voire un problème de compétence négative du législateur. En effet, si la distance est considérée comme un élément essentiel, le législateur ne peut pas renvoyer sa définition au pouvoir réglementaire. Compte tenu de cette difficulté manifeste, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Le même raisonnement vaut pour l’amendement n° 29. La constitutionnalité des rédactions proposées est, à ce stade, aléatoire : j’invite chacun à la prudence. Nous reprendrons ce débat sur le périmètre pertinent ; il est légitime, mais, en l’état, pour les raisons précédemment exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29.

En ce qui concerne l’amendement n° 57, ses auteurs ont pris davantage de précautions en proposant d’élargir à cinquante kilomètres le périmètre considéré, afin d’être en conformité avec la proposition de loi Raimbourg. Cela n’infirme pas totalement le raisonnement que j’ai tenu, mais le dispositif est sans doute plus acceptable au regard de la Constitution, sans que l’on puisse toutefois avoir de certitude à cet égard. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.