Intervention de Patrick Lebreton

Le rapport sur la régionalisation de l'emploi n'entend pas nourrir une loi particulière pour l'outre-mer. Le droit commun doit s'appliquer à nos départements mais il faut l'adapter pour tenir compte de nos spécificités et remédier aux problèmes les plus saillants ; c'est ce que propose en matière d'agriculture le récent rapport de notre Délégation rédigé par nos collègues Chantal Berthelot et Hervé Gaymard. En matière d'emploi, j'insiste sur l'impossible retour au pays pour les gardiens de la paix ultramarins depuis qu'en 2002 le critère de l'ancienneté dans le grade a été substitué à celui de l'ancienneté de la demande. Il faut mettre en place des critères se référant à la notion de « centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) » pour éviter les drames humains et familiaux. La mobilité vers l'hexagone serait également mieux vécue avec des congés bonifiés d'une durée plus brève mais plus fréquents. Si le problème se pose de façon aiguë pour les gardiens de la paix, il se pose également, bien que dans une moindre mesure, pour les surveillants pénitentiaires. Les créations et réhabilitations de centres pénitentiaires annoncées par la Garde des sceaux, en ouvrant davantage de postes, devraient contribuer à fluidifier la mobilité. Dans certains corps, comme la gendarmerie ou l'éducation nationale où la référence au CIMM est pratiquée, il y a moins de problèmes. Les critères doivent donc être modifiés et clarifiés afin de ménager une véritable visibilité en matière de mobilité.