Intervention de Jacqueline Gourault

S'appuyant sur une procédure d'évaluation récemment rénovée, la rétribution au mérite a été mise en application pour les emplois « à la décision du Gouvernement » et fait l'objet d'une expérimentation pour les directeurs d'administration centrale de certains ministères, expérimentation qui devrait être généralisée en 2005 à tous les ministères.

Au nom de l'indépendance de la justice, les magistrats de Moulins ont décidé, en octobre dernier, de redistribuer entre eux - et à parts égales - la prime modulable qui leur avait été versée. Monsieur le ministre, il serait intéressant de connaître votre position sur ce point.

Le deuxième axe d'amélioration proposé consiste à offrir aux fonctionnaires une formation efficace et adaptée aux exigences de leur fonction, tant lors de leur recrutement qu'au cours de leur carrière.

Si la formation continue des agents doit être encore améliorée, les efforts du ministère de la fonction publique pour y parvenir doivent être toutefois salués.

Le troisième axe d'amélioration porte sur la mobilité des fonctionnaires. Celle-ci contribue à la qualité de la fonction publique, qui se voit enrichie par les compétences accrues et diversifiées de ses agents, ce qui favorise son attractivité.

Pourtant, malgré les mesures prises ces dernières années, les cas de mobilité, fonctionnelle ou géographique, ne sont toujours pas assez nombreux.

Plus particulièrement, la mobilité des fonctionnaires en Europe mériterait d'être développée et encouragée. Le principe de liberté de circulation des travailleurs doit permettre à nos agents publics d'enrichir leur parcours professionnel en partant travailler au sein d'autres administrations européennes.

Actuellement, ce type de mobilité demeure soumis à de trop nombreuses difficultés et le nombre de ressortissants ayant franchi le pas reste très limité.

Plus généralement, d'importants enjeux pour l'avenir de la fonction publique sont directement issus de l'application du droit communautaire, s'agissant notamment du recours aux contractuels.

Sur ce point, monsieur le ministre, je sais qu'un rapport a été remis à votre prédécesseur, en avril 2003, par Jean-Michel Lemoyne de Forges sur « l'adaptation de la fonction publique française au droit communautaire ». Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

Pour conclure, mes chers collègues, si tous les élus locaux attendent le futur projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, les dispositions statutaires régissant les autres fonctions publiques devront à terme évoluer, et le nombre de corps de fonctionnaires de l'Etat, notamment, devra être réduit.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la fonction publique dans le projet de loi de finances pour 2005.