Intervention de Michel Mercier

Notre rapporteur, excellent - ce que chacun a souligné et que je reconnais volontiers - est un spécialiste du genre.

Tout d'abord, j'aimerais savoir combien va coûter la mise en oeuvre de la loi avant que la première personne handicapée bénéficie de la moindre de ses meilleures avancées.

Au lieu de faire simple, nous avons fait compliqué ! Il est certainement nécessaire de trouver des moyens pour que chacun ait le sentiment de participer, mais, s'agissant d'une loi et de la mise en oeuvre de droits, il est impératif d'être simple ; il faut que quelqu'un décide, que quelqu'un paye, et que quelqu'un mette en oeuvre. Avec ce projet de loi, tous ou à peu près décident - cela ne pose pas trop de problèmes - quelques-uns payent ; quant à la réalisation, on verra.

C'est ainsi que se présentent les choses. Il faut avoir le courage de se dire que l'essentiel reste à faire.

S'agissant de la prestation de compensation, la disposition est claire : la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles accorde la prestation de compensation qui est « servie par le département ». Quelle belle expression, monsieur le rapporteur ! Le département est « serviteur » de la prestation de compensation ! On a rarement été plus proche de la vérité...

Reste que, en toute honnêteté, il faut aussi prévoir des ressources véritables. Je reconnais que la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un élément important.