Intervention de Martial Bourquin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe, bien entendu, aux observations générales très positives formulées par mon corapporteur, Alain Fauconnier.

Le projet de loi relatif à la consommation est un texte majeur pour nos concitoyens et pour notre économie. Je souhaite en effet souligner, comme je l’avais fait lors de la deuxième lecture, qu’une préoccupation a été constamment au centre des travaux que nous avons menés Alain Fauconnier et moi-même : ouvrir des droits nouveaux aux consommateurs, bien sûr, mais tout en veillant à ne pas mettre en danger la compétitivité de nos entreprises.

J’en viens de suite à la présentation rapide des solutions retenues par la commission mixte paritaire pour les principales dispositions du projet de loi dont j’ai la charge.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’action de groupe, la commission mixte paritaire a adopté le texte voté par le Sénat en deuxième lecture, sous réserve d’un léger ajustement.

Je tiens à signaler que de nombreux apports du Sénat en deuxième lecture ont été conservés. Je pense au dispositif d’action de groupe simplifiée : la rédaction du Sénat, plus précise et plus encadrée quant aux conditions d’engagement de l’action de groupe simplifié, a été adoptée par la commission mixte paritaire.

Je pense également aux trois amendements de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, qui ont été approuvés par la commission mixte paritaire.

Je pense enfin à la compétence de l’ensemble des tribunaux de grande instance, ou TGI, pour connaître des actions de groupe, disposition résultant d’un amendement déposé par notre collègue Henri Tandonnet. Cette disposition, fortement soutenue par nos collègues du groupe UDI-UC, mais également par nos collègues Stéphane Mazars et Jacques Mézard, avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat ; elle a été maintenue par la commission mixte paritaire, ce dont je ne peux que me réjouir.

S’agissant de l’article 61 sur le renforcement des sanctions en matière de délais de paiement, l’essentiel de nos débats ont porté sur la question des dérogations. Je rappelle que le Sénat avait réintroduit, en deuxième lecture, contre l’avis de la commission des affaires économiques et contrairement à la décision qu’il avait prise en première lecture, un régime dérogatoire pour les factures récapitulatives, en particulier pour l’achat de matériaux de construction.

Sur ce point fondamental, la commission mixte paritaire s’est rangée à la sagesse économique et à l’impératif de compétitivité : elle a souligné la nécessité de soutenir ce secteur ainsi que celui des entreprises de négoce à l’exportation hors Union européenne, mais en ayant recours à d’autres outils que l’introduction de dérogations aux délais de paiement.

La commission mixte paritaire a donc supprimé cette exception en faveur du bâtiment et repoussé une initiative tendant à introduire une autre dérogation pour les entreprises de négoce. Je ne peux que saluer cette décision d’intérêt général. Je précise que cette mesure aurait représenté un déplacement de 4 milliards d’euros en défaveur des PME et des TPE sous-traitantes des entreprises du bâtiment.

À l’article 62, le texte de la commission mixte paritaire reprend en quasi-totalité le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ainsi que l’équilibre du dispositif relatif aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. La commission mixte paritaire a cependant réintroduit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale qui oblige le distributeur ou le prestataire de services à répondre de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l’exécution de la convention unique.

En deuxième lecture, le Sénat s’était interrogé sur la portée juridique limitée de cette avancée, puisque la sanction est un simple signalement à la DGCCRF. Toutefois, l’intention sous-jacente est parfaitement légitime : il s’agit de reconnaître les difficultés considérables auxquelles sont confrontés certains fournisseurs face à la grande distribution.

À l’article 62 bis AA, je me félicite que la commission mixte paritaire ait adopté le texte du Sénat relatif à la régulation des relations de sous-traitance et aux contrats types que nous avons réaménagé pour tenir compte des objections de forme qui avaient pu être formulées. Personne ne conteste aujourd’hui que la pacification et l’encadrement des relations de sous-traitance sont une nécessité fondamentale pour la compétitivité de notre économie.

Enfin, à l’article 62 bis relatif aux magasins de producteurs, la commission mixte paritaire a introduit deux modifications au texte adopté par le Sénat.

D’une part, elle a décidé de réintroduire la notion de producteur agricole « local », estimant préférable de fixer une borne au dispositif.

D’autre part, elle a précisé que les magasins de producteurs pouvaient vendre à la fois des produits agricoles bruts, mais aussi des produits transformés par des artisans.

L’essentiel des avancées introduites par le Sénat en deuxième lecture a ainsi été préservé, en particulier la possibilité de s’approvisionner directement auprès d’artisans de l’alimentation.

En conclusion, mes chers collègues, je tiens à souligner la qualité du dialogue que nous avons eu, Alain Fauconnier et moi-même, avec nos collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale, Razzy Hammadi et Annick Le Loch : cela n’a pas peu contribuer à la réussite de la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous invite donc à adopter ce projet de loi qui, comme en témoignent mes observations précédentes, prend en compte les attentes des consommateurs, mais aussi les défis auxquels notre économie est confrontée.