Intervention de Benoît Hamon

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces mesures, parce qu’elles permettent de lever tous ces péages du quotidien qui empoisonnent la vie des Français, devront être mises en œuvre le plus tôt possible, dès 2014, et je m’engage ici à ce que la plupart des décrets d’application soient pris le plus rapidement possible, une fois franchie l’étape, probable et au reste légitime, du contrôle de constitutionnalité.

Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait été favorable à la plupart des choix opérés par le Sénat.

D’abord, l’action de groupe simplifiée, telle qu’elle résulte de l’examen en deuxième lecture au Sénat, précise mieux la volonté partagée des deux chambres de permettre une procédure accélérée quand les consommateurs sont connus des opérateurs, avec plus de sécurité juridique, grâce au Sénat. Cette formule permettra ainsi d’accélérer la mise en œuvre de l’action de groupe et sa liquidation, et donc la réparation du préjudice.

En outre, les dispositions introduites par voie d’amendements par la commission des lois du Sénat, représentée par Mme Nicole Bonnefoy, qui avaient pour objet le jugement « au vu de cas individuels », l’obligation faite aux associations d’ouvrir un compte pour tiers à la Caisse des dépôts et consignations, et les voies de recours pour les consommateurs qui seraient écartés par l’association de consommateur, ont été préservées par la commission mixte paritaire, ce qui me paraît tout à fait positif.

La commission mixte paritaire s’est également rangée au compromis trouvé dans cette enceinte sur la question de la spécialisation des tribunaux : tous les TGI, mais seuls les TGI, et non les tribunaux d’instance, pourront connaître des actions de groupe. Comme vous vous le rappelez certainement, alors que le Gouvernement ne souhaitait retenir que huit TGI spécialisés, vous aviez souhaité élargir la compétence en matière d’action de groupe à un plus grand nombre de tribunaux. Cette option, chère notamment au groupe du RDSE, représenté à cette tribune par Stéphane Mazars, a donc été retenue par la commission mixte paritaire, et je crois que c’est une bonne solution.

Sur les produits optiques, le nom de M. Fauconnier restera définitivement associé à l’article 17 quater, qui constitue un grand acquis, puisqu’il permettra de faire baisser très nettement le prix des lunettes, montures et verres. D’aucuns, d’ailleurs, anticipent et cherchent à être les premiers, demain, à proposer des prix à la baisse.

Une telle évolution ne se fera au détriment ni de la qualité des verres français – je tiens à apporter toutes assurances en la matière : nous continuerons à avoir d’excellents verres fabriqués en France par une très belle entreprise dont je tairai le nom – ni de celle des montures françaises, mais elle permettra à trois millions de nos concitoyens qui avaient dû renoncer à s’équiper en lunettes à cause de leur prix de pouvoir le faire dans des conditions bien meilleures.

L’équilibre trouvé au Sénat sur cette question est le bon et je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu cette solution de bon sens favorable au pouvoir d’achat des Français.

Le Gouvernement était particulièrement soucieux de ne pas voir supprimée la mention de l’écart pupillaire sur les ordonnances et de ne pas voir la délivrance de verres progressifs soumise à la prise de mesures physiques. Vous êtes arrivés, en commission mixte paritaire, à ce compromis, ce dont le Gouvernement se félicite.

Sur l’encadrement des relations commerciales, l’équilibre trouvé au Sénat et retenu par la commission mixte paritaire satisfait, là encore, le Gouvernement.

S’il était fondamental de renforcer la transparence des négociations, de rappeler que les conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation, que tout avantage consenti par un fournisseur doit être proportionné à l’intérêt qu’il en retire et que la convention unique doit permettre de mesurer cette proportionnalité – c’est là une avancée que l’on doit au travail de Mme la rapporteur à l’Assemblée nationale –, il n’était pas question de revenir au ligne à ligne, à la « facturologie » et aux marges arrière. À cet égard, les précisions apportées par votre corapporteur Martial Bourquin, étaient fondamentales pour préserver le pouvoir d’achat des Français et favoriser la simplification nécessaire pour les PME de l’agroalimentaire.

Comme pour l’action de groupe, la problématique des relations commerciales s’est trouvée enrichie à chaque lecture successive, et l’équilibre finalement atteint est le bon.

En conclusion, nous avons, je crois, bien travaillé, nous comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je tiens à remercier le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, qui a beaucoup œuvré pour obtenir une solution profitable aux consommateurs, et donc aux citoyens, et éliminer les quelques « irritants », comme on dit, qui subsistaient dans le texte – mais comment pouvait-il en être autrement, étant donné la richesse du projet de loi ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, cela a été pour moi un grand honneur de travailler avec vous. Tous les textes issus des travaux du Sénat sont bénéfiques pour les Français, je n’en doute pas