Intervention de Élisabeth Lamure

… au premier rang desquels, l’action de groupe.

Je commencerai donc par aborder l’action de groupe, avant de préciser pourquoi la procédure proposée nous pose des difficultés, même si mon groupe et moi-même considérons qu’il s’agit d’un outil de plus au service des droits des consommateurs.

J’évoquerai ensuite les dispositions du chapitre V relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction dévolus à la DGCCRF. Nous y sommes globalement favorables, même si nous avons à formuler de vives réserves, j’y reviendrai.

Enfin, le texte contient de nombreuses dispositions aussi diverses que la valorisation des productions industrielles et artisanales locales, le commerce de l’optique, les maîtres-restaurateurs, le démarchage et la vente à distance, des dispositions auxquelles nous souscrivons, en dépit, là encore, de certaines réserves.

Cependant, outre ces progrès, ce projet de loi soulève de vives inquiétudes. L’article 1er en est un parfait exemple.

Si, sur le principe, je le répète, l’action de groupe conserve nos faveurs, nous sommes inquiets devant les trop nombreuses imprécisions rédactionnelles. La lecture des dispositions afférentes au jugement sur la responsabilité nous apparaît particulièrement équivoque. Nous nous interrogeons notamment sur la chronologie entre jugement sur la recevabilité, jugement sur la responsabilité et identification des consommateurs.

Comment le juge peut-il définir « le groupe de consommateurs, à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée », sans mettre en œuvre les mesures de publicité et donc sans comptabiliser les adhésions consécutives à cette publicité ?

À cela s’ajoutent l’absence de sécurité juridique de l’action de groupe simplifiée, ou le nouvel article L. 423-11-1 du code de la consommation, qui instaure une dérogation à l’interdiction des mesures de publicité, avant que la décision sur la responsabilité ne soit réputée définitive, cela pour l’action de groupe dans le domaine de la concurrence.

L’action de groupe est un bel outil qui mérite une grande précision dans son élaboration.