Intervention de Élisabeth Lamure

Nous avions déjà évoqué ces questions en première lecture, puis en deuxième lecture, et vous avez semblé chaque fois étonnés de nos interrogations.

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, vous répétiez alors votre hostilité au modèle de l’opt-outet aux risques de dérives à l’américaine.

Que vous manifestiez vos craintes à l’égard d’un régime juridique ne nous semble pas une réponse suffisante. Voilà pourquoi nous vous réinterrogeons aujourd’hui, et pourquoi aussi nous interrogerons le Conseil constitutionnel demain.

C’est exactement le même cas de figure avec le fichier positif.

Nous avons fait part à de multiples reprises de l’inquiétude que suscite dans nos rangs ce dispositif, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée, puisque plus de 10 millions de Français seront inscrits dans le fichier, et ce alors même que les crédits immobiliers en seront exclus.

Nous nous interrogeons beaucoup également quant à l’efficacité supposée du dispositif, les expériences étrangères s’étant révélées peu concluantes.

Enfin, comme pour l’action de groupe simplifiée, nous regrettons que le Parlement n’ait pas été en mesure d’examiner cette disposition avec tout le soin qu’il conviendrait, puisque le fichier positif a été introduit par voie d’amendement.

Nous saisirons donc également le Conseil constitutionnel pour contrôler la validité du dispositif tel que vous l’avez introduit.

Ce texte, par ailleurs, nous pose de nombreuses autres difficultés.

Je pense d’abord à l’allongement du délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés avoir existé au moment de la délivrance.

Au départ, dans le texte initial, l’allongement se limitait à douze mois, puis il est passé à dix-huit mois, pour finalement se stabiliser à vingt-quatre mois. Voilà une durée qui me semble totalement déconnectée de la réalité économique : la charge de la preuve pour le vendeur est totalement extravagante.

Venons-en ensuite aux assurances.

Vous proposez la possibilité d’une résiliation infra-annuelle, qui va entraîner des tensions sur les primes d’assurance. Comme nous l’avons précisé lors des précédents examens, ce sont les consommateurs qui vont payer cette incertitude, car il est probable sinon certain que les primes d’assurance vont augmenter. C’est ce qui s’est passé chez ceux de nos voisins qui sont allés trop loin en ce sens.

Les dernières difficultés que je voudrais évoquer sont liées à l’extension des pouvoirs de la DGCCRF.

Nous pensons toujours que l’article 25 est facteur de rétroactivité, puisqu’il permet aux agents de la DGCCRF de demander à une juridiction de déclarer une clause réputée non écrite.

Nous éprouvons la même inquiétude sur l’article 28, qui permet aux associations de consommateurs de demander à une juridiction de déclarer une clause réputée non écrite.

À ces griefs, il faut ajouter la possibilité donnée à la DGCCRF de prononcer des sanctions administratives, en cas de non-respect de ses injonctions.