Intervention de Élisabeth Lamure

Il faut donc examiner avec attention les dispositions de l’article 61 en vertu desquelles la DGCCRF va cumuler un pouvoir d’instruction et un pouvoir de sanction.

On peut également s’interroger sur la proportionnalité des sanctions pénales de l’article 64.

Enfin, et c’est davantage une déception qu’une inquiétude, nous regrettons que l’amendement de notre collègue Philippe Dallier sur la facturation à la minute des places de parking ait été édulcoré, de la même manière que nous regrettons le revirement du Sénat en matière de « fait maison ».

Cette dernière disposition est d’ailleurs une très belle illustration d’une bonne intention de départ, qui va conduire à des situations ubuesques. Où commence et où s’arrête le « fait maison » ? Je ne crois pas que la rédaction proposée soit suffisante pour lever toutes les ambiguïtés. J’ajoute que la DGCCRF n’aura pas les moyens de réaliser les contrôles appropriés à de telles exigences.