Intervention de Élisabeth Lamure

Pour conclure sur l’analyse des dispositions de ce texte, je dirai qu’il ressort de cet examen un mélange de satisfaction et de déception, et de profondes inquiétudes.

Nous sommes déçus par le sort qui a été réservé à certains de nos amendements, qui avaient été dans un premier temps adoptés. Mais nous sommes surtout inquiets face à des mesures qui vont considérablement renforcer la fragilité de certains modèles économiques.

Ce projet de loi, qui porte en grande partie sur les contrats de fourniture de services, semble ignorer ou feindre d’ignorer la réalité du monde de l’entreprise. Bien sûr, ce n’est pas le cas de toutes les dispositions, qu’il faudrait reprendre une à une. Néanmoins, à trop vouloir encadrer certaines pratiques commerciales, on en vient à créer des distorsions de concurrence entre les entreprises de fourniture de services françaises et leurs concurrentes étrangères, de même que l’on encourage subrepticement la délocalisation des entreprises de services à faible valeur ajoutée ; je pense, par exemple, aux entreprises réalisant du démarchage téléphonique.

Pour favoriser le consommateur et accroître ses droits, on augmente les coûts de production, et l’on s’étonne ensuite que les entreprises en question, au taux de rentabilité décroissant, partent s’installer à l’étranger !

Les dispositions afférentes aux droits des consommateurs doivent donc respecter un équilibre précaire entre la défense de ces mêmes consommateurs et la viabilité économique des entreprises concernées. Or le présent texte ne nous paraît pas respecter cet équilibre.

Pour cette raison, le groupe UMP continuera à s’opposer à ce projet de loi.