Intervention de Muguette Dini

Monsieur le ministre, n’hésitez pas à dire à vos collègues que les députés et les sénateurs travaillent bien et sont capables de voter des lois équilibrées, lorsqu’on leur fait confiance.

Je tiens à saluer votre écoute et votre ouverture d’esprit au cours de ces heures de débats. Vous avez été pugnace, nous aussi ! L’important est que chacun ait pu s’exprimer et avancer dans la bonne direction.

Sur le fond du texte et sur les conclusions de la commission mixte paritaire, il me revient de souligner les points sur lesquels le groupe centriste trouve satisfaction et ceux qui lui conviennent moins.

Je commencerai par l’action de groupe.

C’est une bonne et juste disposition, qui sera utile aux consommateurs. J’espère d’ailleurs que la procédure sera suffisamment dissuasive pour que l’on n’ait précisément pas besoin d’y recourir. Il sera d’ailleurs intéressant d’observer la manière avec laquelle les associations vont l’utiliser.

Sur ce sujet, je salue également le compromis trouvé par M. le ministre au sujet des tribunaux de grande instance, qui seront saisis des actions de groupe. Nous nous réjouissons que les députés s’y soient ralliés sans difficulté. C’est une bonne chose pour les territoires, mais également pour notre justice et pour l’action de groupe elle-même.

Nous regrettons que l’action de groupe simplifiée figure toujours dans le texte, mais nous n’avions que peu d’espoir de la voir disparaître, puisque les deux assemblées l’avaient maintenue. Néanmoins, comme cela a déjà été souligné, et en dépit des encadrements introduits par le Sénat, il est à craindre que l’une des procédures ne prenne le pas sur l’autre, au détriment, peut-être de l’objet initial du texte.

Concernant le registre national des crédits aux particuliers, nous saluons naturellement sans réserve sa création, d’autant qu’il s’agissait d’une demande constante de notre famille politique depuis quasiment quinze ans. Nous nous réjouissons d’avoir, à force d’acharnement, convaincu certains de nos collègues que ce fichier positif était un outil utile pour lutter contre le surendettement et contre les abus en matière d’octroi de crédits.

Je sais bien qu’un tel fichier ne constitue pas l’alpha et l’oméga de cette lutte, je l’ai moi-même souligné dans le rapport d’information qu’Anne-Marie Escoffier et moi-même avions rédigé, mais il s’ajoute à une batterie de mesures qui, conjointement, vont nous aider à avancer.

Même si le fichier est moins ambitieux que celui que nous aurions pu proposer, puisqu’il ne contient pas les crédits immobiliers, son équilibre général nous convient. Plus ce fichier sera complet, plus le consommateur sera protégé contre le « crédit de trop » qui risque de le faire basculer dans le surendettement.

C’est pourquoi nous sommes un peu déçus que la commission mixte paritaire ait supprimé l’élargissement du RNCP aux rachats et aux regroupements de crédits. Cet amendement a été adopté par le Sénat à deux reprises, mais les députés ne l’ont, me semble-t-il, pas bien compris. Espérons, monsieur le ministre, que, dans la mise en œuvre du registre, vous pourrez intégrer ces crédits, qui sont tout aussi nocifs que les autres, tant il est vrai qu’un rachat de crédits traduit déjà souvent une situation de difficultés de paiement.

Par ailleurs, nous avons souhaité, au cours des deux lectures, que la mise en place du RNCP soit rapide. C’est pourquoi nous nous réjouissons aussi de l’adoption en deuxième lecture de l’amendement supprimant toutes les mesures réglementaires de l’article 22 bis. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et sur vos services, pour aller vite !

Enfin, en matière de crédit à la consommation, nous sommes satisfaits du maintien de l’obligation de proposer, comme alternative à toute offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable. Cela devrait permettre au consommateur de faire son choix en connaissance de cause, et surtout d’une manière économiquement plus viable.

En revanche, je regrette vraiment la suppression, lors de la commission mixte paritaire, d’une mesure à laquelle je tenais vivement concernant la rémunération des vendeurs.

Le Sénat avait adopté un amendement du groupe UDI-UC permettant d’interdire toute rémunération d’un vendeur en fonction des moyens de paiement utilisés par les acheteurs. Je le répète, le but n’était évidemment pas d’interdire la rémunération des vendeurs, mais bien de ne pas lier cette dernière au type de paiement, et partant de ne pas favoriser le crédit renouvelable au détriment d’autres moyens de paiement. Je ne manquerai pas de revenir sur le sujet dès que cela sera possible.

Je rappellerai les avancées accomplies au titre des cartes confuses, même si, là non plus, je ne suis pas totalement satisfaite.

Concernant les délais de paiement, je comprends, tout en la regrettant, la position de la commission mixte paritaire. Aucune exception n’a été retenue.