Intervention de Michel Mercier

Mais elle est limitée par un pourcentage que la loi prévoit. Et, à l'article suivant, figure un autre pourcentage dû à une initiative de notre rapporteur, que je félicite encore une fois. Il a prévu que la compensation du handicap ne devait pas avoir comme conséquence de coûter à la personne handicapée plus de 10 % de ses ressources. Tout le reste doit être pris en charge par la collectivité chargée de « servir », comme le dit la loi, la prestation de compensation.