Intervention de Delphine Bataille

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été considérablement enrichi au fil de la navette parlementaire.

Nous tenons à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir été à notre écoute et permis au Parlement d’apporter des améliorations à ce dispositif de modernisation de notre droit et de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Malgré quelques regrets, nous pouvons, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous féliciter de ce que, au terme d’un long processus, nous soyons parvenus à un bel équilibre. Ce texte, par le biais de nombre de ses dispositions, va contribuer à changer la vie de nos concitoyens.

La procédure d’action de groupe, dont la version accélérée, notamment, a fait couler beaucoup d’encre, a été validée par la commission mixte paritaire telle qu’adoptée par le Sénat. La mise en place de cette forme d’action en réparation, promue efficacement par notre rapporteur Martial Bourquin, était demandée depuis de nombreuses années par les associations de consommateurs, qui sont déjà prêtes à s’en saisir. Il s’agit d’une grande avancée pour les victimes de tromperies, qui permettra en outre de favoriser la consommation durable et de lutter contre l’obsolescence programmée.

D’autres mesures renforcent également la protection du consommateur dans ce domaine, relatives notamment à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens ou à l’obligation, pour le fabricant ou l’importateur, de fournir ces pièces dans un délai de deux mois. Par ailleurs, la durée de présomption du défaut de conformité passe de six à vingt-quatre mois.

Ces dispositions concrètes auront un effet immédiat sur la durée de vie des produits et leur réparabilité, ainsi que sur la stratégie des entreprises. Elles sont assorties de nombreuses mesures qui permettront également d’améliorer la qualité des produits et des services vendus. Je pense en particulier à l’instauration de la mention « fait maison », rendue obligatoire sur les cartes des restaurateurs, dispositif que la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat, ainsi qu’à la possibilité offerte aux assurés de résilier leurs contrats tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalités, ou à l’extension des identités géographiques protégées aux produits artisanaux et manufacturés ; les productions locales de qualité seront ainsi mieux protégées et valorisées.

En améliorant l’information, en renforçant les droits des consommateurs et en favorisant la durabilité et la qualité des produits vendus, ce texte aura une incidence indéniable sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Certaines mesures sont destinées à influer plus directement encore sur les coûts des produits et des services consommés. Parmi celles-ci figure l’instauration d’une tarification par pas de quinze minutes au plus dans les parcs publics de stationnement. Notons que la commission mixte paritaire n’a finalement pas retenu la tarification à la minute, voulue par le Sénat, dont la mise en œuvre présentait des difficultés à la fois techniques, juridiques et de sécurité.

Un autre dispositif, introduit sur l’initiative du Sénat et entériné par la CMP, permettra des gains non négligeables de pouvoir d’achat pour le consommateur, en modifiant les règles applicables à l’activité des opticiens-lunetiers. Notre rapporteur Alain Fauconnier est parvenu, au terme de longs travaux et de nombreuses auditions, à établir un dispositif équilibré, préservant le parcours de soins et le rôle de proximité des professionnels de l’optique, tout en favorisant la baisse des tarifs.

La CMP a également permis de confirmer le consensus obtenu sur d’autres mesures concernant plus directement la protection des plus modestes, telles que l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel d’offrir gratuitement à tous leurs clients la possibilité de payer par mandat-compte ou la non-facturation des frais de rejet pour les personnes en situation de fragilité.

L’article 5, visant à protéger du démarchage à domicile l’ensemble de la population, qui avait déjà donné lieu à de nombreux débats au sein de notre assemblée, a été davantage discuté encore lors de la CMP. Beaucoup d’entre nous auraient souhaité aller plus loin. N’oublions pas, cependant, que les travaux du Sénat ont permis de renforcer l’effectivité du dispositif prévu par le texte initial.

Notre groupe a en effet contribué à l’introduction de mesures tendant à créer une obligation d’information sur l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique et sur la gratuité de l’inscription sur celle-ci, à éviter le contournement de l’interdiction de démarchage via des opérateurs situés à l’étranger, à interdire l’utilisation de numéros masqués lors d’un démarchage téléphonique et à obliger un professionnel vendant ou louant un fichier à supprimer les données relatives aux personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Au final, même si nous éprouvons quelques regrets, le système adopté par la CMP sera pratique et protecteur pour les consommateurs, tout en permettant de préserver des emplois en France.

On pourrait ainsi multiplier les exemples, en citant de nombreuses autres dispositions de ce texte majeur dont la mise en œuvre redonnera du pouvoir aux consommateurs. Les quelques mesures sur lesquelles il m’a été permis d’insister révèlent que, dans l’ensemble, la CMP a pu dégager des compromis tenant compte des avancées réalisées tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Nous sommes ainsi parvenus à une position d’équilibre sur ce projet de loi qui constitue une avancée considérable dans le domaine de la consommation. Saluons donc, mes chers collègues, un texte qui concerne la vie quotidienne de tous les Français, comporte des améliorations en vue de l’institution d’un cadre équilibré de relance de l’économie et reflète une vision juste et ambitieuse de notre société. §