Intervention de Yannick Vaugrenard

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi inspiré par une belle ambition, celle de défendre les consommateurs et, en même temps, de soutenir l’ensemble de l’activité économique, tant il est vrai qu’opposer le monde de l’entreprise aux consommateurs n’a pas de sens. Pour ce qui me concerne, quoi que certains aient pu dire tout à l’heure, je n’ai vu nulle part, dans ce texte, de marque de défiance à l’égard du monde de l’entreprise.

Je me félicite que les parlementaires, dans leur ensemble, soient parvenus à s’accorder sur un texte commun, instaurant un équilibre réel entre tous les acteurs. Cela n’a d’ailleurs pas échappé à l’ancien ministre Frédéric Lefebvre.

Je commencerai par évoquer plusieurs points discutés en commission mixte paritaire.

Je parlerai d’abord brièvement de l’une des mesures phares du texte, l’action de groupe. Les équilibres atteints par la Haute Assemblée ont été conservés. C’est une bonne chose. Je suis en effet convaincu que la version du Sénat, intégrant les amendements introduits par la commission des lois relatifs au jugement au vu des cas individuels, à l’obligation faite aux associations d’ouvrir un compte pour tiers à la Caisse des dépôts et consignations ou encore à la voie de recours pour les personnes écartées par l’association de consommateurs, est la meilleure possible, ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le ministre.

L’article 62 bis, qui crée des points de vente collectifs pour les agriculteurs, a fait débat en commission mixte paritaire. L’objectif était bien de prévenir toute dérive dans la pratique des ventes directes de produits agricoles et alimentaires. Il paraît en effet indispensable de protéger la réputation des ventes directes, tout en ne créant pas de désavantage excessif au détriment du commerce traditionnel, qui joue un rôle important dans l’aménagement de nos territoires ruraux. Le compromis élaboré constitue une solution équilibrée, permettant d’apporter des garanties aux consommateurs tout en laissant aux magasins de producteurs une certaine marge de manœuvre pour la fourniture de leurs produits.

S’agissant encore d’activités économiques, j’en viens aux mesures concernant les délais de paiement.

Le texte final ne comporte aucune dérogation, ni pour le secteur du BTP ni pour les entreprises exportatrices : il est bon qu’il en soit ainsi ! Le respect des délais de paiement est aujourd’hui un véritable enjeu de compétitivité, il y va de 11 milliards d’euros de trésorerie pour nos PME. Nous devions adopter des mesures exemplaires pour leur permettre de continuer à investir : nous l’avons fait. Ceux qui considèrent que les délais sont trop courts et qui citent volontiers nos voisins Allemands en exemple doivent se souvenir que les délais de paiement sont en moyenne de vingt-quatre jours outre-Rhin.

Je souhaite maintenant revenir sur la qualité de nos débats et sur votre méthode, monsieur le ministre. Vous avez su consulter et écouter avant de proposer, afin de pouvoir agir le plus rapidement et le plus efficacement possible. En séance plénière, vous avez également su déposer des amendements au nom du Gouvernement, qui ont souvent été adoptés à l’unanimité. Cette méthode nous a permis d’aboutir à un texte alliant protection des consommateurs, défense de leur pouvoir d’achat et soutien à l’activité économique.

Vous avez été animé par le souci du respect des consommateurs en général, et particulièrement des plus vulnérables d’entre eux, ceux qui connaissent de grandes difficultés financières.

À cet égard, avec la mise en place de l’action de groupe, l’instauration du registre national des crédits aux particuliers est véritablement la mesure emblématique de ce texte.

Initiative sociale majeure, la création de ce registre protégera les plus fragiles, dans le respect bien entendu des libertés individuelles. Nous l’avons vu, il s’agissait là d’un sujet difficile et délicat, sur lequel il était nécessaire de parvenir à un équilibre. Cet équilibre a, me semble-t-il, été trouvé, grâce à l’adoption en séance plénière d’un amendement du Gouvernement prévoyant la présence d’un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au sein du comité de suivi du futur registre national des crédits aux particuliers. Au final, la responsabilité du surendettement sera désormais partagée par l’emprunteur et le prêteur, ce qui est particulièrement novateur.

La volonté de promouvoir une plus grande simplification lorsque cela était possible, dans un louable souci d’efficacité, a également sous-tendu votre démarche, monsieur le ministre. Ce fut le cas pour l’action de groupe « accélérée », terme que je préfère moi aussi à celui de « simplifiée ».

L’action de groupe jouera un rôle essentiel pour soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs, à l’instar des nouvelles dispositions favorisant le jeu de la concurrence en matière d’optique ou de l’évolution positive de l’assurance emprunteur.

Enfin, le soutien à l’activité économique est l’une des pierres angulaires de ce texte. À ce titre, la mise en place de la convention entre les donneurs d’ordres et les sous-traitants est un élément extrêmement positif.

Plus globalement, chercher à mieux satisfaire le consommateur, c’est aussi avoir la volonté d’offrir des produits de meilleure qualité et d’être, par conséquent, plus compétitif, ce qui, à l’évidence, est une préoccupation de nos entreprises.

Au-delà de ce qui vient d’être dit, ce projet de loi répond, selon moi, à une véritable logique : celle du « gagnant-gagnant » pour le monde de l’entreprise et celui de la consommation, …