Intervention de Michel Mercier

C'est sûrement très bien. Pourquoi pas ? Toutefois, avant que le Sénat se prononce sur ce projet de loi, je voudrais que toutes et tous nous nous rendions compte que, au-delà des principes et des droits qui sont fixés, il y a toute la recherche nécessaire des moyens. Car je défends non pas des droits formels, mais des droits concrets, que l'on peut mettre en oeuvre et qui font sentir leurs effets sur le terrain.

Je le reconnais volontiers, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représente un grand pas en avant, mais elle est utilisée pour beaucoup de choses, et il faudra trouver les ressources nécessaires.

Ce sont les départements qui devront trouver, localement, dans les ressources qui sont les leurs aujourd'hui, les moyens de financement nécessaires. Car aucune ressource nouvelle n'est créée, et la différence sera assurément importante entre ce qu'apportera la CNSA et ce dont il faudra disposer pour rendre concrets tous les droits dont il vient d'être longuement question.

Je rappelle qu'il n'entre pas dans la compétence du président du conseil général d'arrêter l'allocation de compensation. Cela échoit à une commission, fort nombreuse, dont la composition est détaillée dans la loi, et le président du conseil général doit simplement appliquer cette décision.