Intervention de Catherine Tasca

Cette contribution est tout à fait intéressante. Vous avez insisté sur l'illisibilité du système pénal, c'est une critique qui pourrait être adressée à tout l'appareil législatif : la distance entre le citoyen et la loi est devenue considérable. Les textes ne sont pas assez clairs ; leurs objectifs ne sont pas bien identifiés. La lisibilité des textes doit constituer un objectif majeur dans le domaine pénal. Elle conditionne l'utilité d'une nouvelle loi.

La participation des citoyens à la justice pénale suscite beaucoup d'interrogations. Des tentatives ont été faites... puis abandonnées. Elles n'ont pas été probantes car les citoyens assesseurs, qui n'étaient que de passage dans l'univers judiciaire, n'avaient pas le temps d'acquérir une expérience significative. Leur intégration demandait du temps et des efforts aux magistrats, pour une rentabilité quasi-nulle puisqu'ils retournaient dans leur foyer au bout d'un temps trop court. L'objectif est louable, sa réalisation doit donner lieu à réflexion.

Vous avez dit que nous étions très mauvais, en France, pour évaluer la politique pénale. À mon sens, l'institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a constitué en pratique, grâce à ses rapports annuels, un outil de meilleure connaissance de l'exécution des peines - même si ce n'est pas sa vocation. Globalement, vous avez raison, l'évaluation n'est pas au coeur des préoccupations publiques.