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Intervention de Pierre-Victor Tournier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2014 : 1ère réunion
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Audition de M. Pierre-Victor Tournier directeur de recherche au cnrs
Ce texte est attaqué assez violemment par l'hydre à deux têtes du populisme pénal et du gauchisme pénal -je pense aux critiques formulées par l'Observatoire international des prisons et à celles, virulentes, du Genepi contre le mot « contrainte ». Le consensus que nous visons n'est pas avec la nation, mais entre réformistes, qui sont majoritaires à l'Assemblée nationale et au Sénat.
J'ai prévu des amendements à ce texte, notamment à l'article 1 qui définit le sens de la peine : selon moi, la peine a pour fonction de sanctionner le condamné et de favoriser sa réinsertion dans la société pour mener une vie responsable et soucieuse du bien commun. Cette notion de bien commun que je propose d'ajouter est essentielle. Un deuxième amendement remplace la notion de « contrainte pénale » par celle de « contrainte pénale appliquée ». Enfin, le système de libération sous contrainte devrait laisser place à une libération conditionnelle - le terme, pas toujours compris, pouvant être précisé.
La peine de probation a été débattue publiquement en septembre 2006 : il s'agissait de déconstruire l'échelle des peines en matière correctionnelle pour que l'emprisonnement ne soit plus au coeur du système. Autre sanction qui n'implique pas l'emprisonnement, la contrainte pénale dans la communauté a vocation à être utilisée dans 50 % des cas. Antoine Garapon a parlé très justement d'un changement de paradigme : la prison deviendrait une alternative à la contrainte pénale et non l'inverse. Pour rendre cela possible, il faudrait supprimer les autres solutions, abolir le sursis simple ou le travail d'intérêt général comme peine principale, bref, hiérarchiser les outils. L'emprisonnement resterait la peine de référence en matière criminelle, mais non en matière correctionnelle. Cette démarche de simplification du système ne pourra être que progressive.
J'avais proposé - mais cela a été refusé - de définir un certain nombre d'infractions où la peine maximale encourue serait la contrainte pénale : conduite en état d'ébriété sans conséquence lourde, usage de stupéfiants, violences familiales sans gravité, etc.
