Intervention de Christine Lazerges

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2014 : 1ère réunion
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Audition de Mme Christine Lazerges présidente M. Pierre Lyon-caen avocat général honoraire à la cour de cassation et M. Hervé Henrion conseiller juridique commission nationale consultative des droits de l'homme

Christine Lazerges, présidente de la CNCDH :

Nous ne supprimons pas l'aggravation due à la récidive, qui peut conduire à l'emprisonnement. Cependant, la contrainte pénale doit être une alternative à la prison pour des infractions plus lourdes que ce qui est prévu par le texte. Elle doit pouvoir être utilisée en toute matière délictuelle. C'est incroyable que la contrainte pénale s'applique à de plus petites infractions que le sursis avec mise à l'épreuve.

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