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Intervention de Christine Lazerges
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2014 : 1ère réunion
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Audition de Mme Christine Lazerges présidente M. Pierre Lyon-caen avocat général honoraire à la cour de cassation et M. Hervé Henrion conseiller juridique commission nationale consultative des droits de l'homme
Nous l'introduisons, mais pas au-delà d'un an. La législature précédente prévoyait qu'en cas de récidive, le placement sous surveillance électronique (PSE) pouvait être rendu obligatoire pendant dix ans ! C'est inconciliable avec les contrôles qui vont avec. L'expérience a montré qu'au-delà de six mois, les manquements aux obligations liées au PSE se multipliaient.
Il faut inverser le titre de la loi afin qu'elle n'apparaisse pas comme une énième loi de lutte contre la récidive. Une loi relative à l'individualisation de la peine et à la prévention de la récidive donnerait du sens à la politique criminelle portée par la Garde des sceaux. Ne gâchons pas un changement du discours politique par un titre trompeur !
Les solutions proposées pour diminuer le nombre des sorties sèches sont insuffisantes. La suppression des sorties sèches est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. Enfin, la libération conditionnelle doit être automatique aux deux tiers de la peine pour que le dernier tiers se fasse sous contrainte pénale.
