Intervention de Pierre Lyon-Caen

La contrainte pénale est une innovation majeure de ce texte, mais on est resté au milieu du gué. Un effort de lisibilité est indispensable pour donner de la crédibilité à cette innovation. Tant que le sursis avec mise à l'épreuve sera maintenu, l'ambiguïté demeurera.

Pour être effective, la contrainte pénale demandera des moyens considérables et coûteux. La Garde des sceaux a annoncé la création de postes dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, mais seront-ils suffisants ? Et entre l'annonce et la création effective, les délais sont longs...

Les longues peines donnent rarement lieu à des sorties sèches, car le prisonnier a le temps et les moyens de préparer sa sortie, en justifiant d'un travail et d'un domicile. Ce n'est pas le cas des peines courtes, inférieures à deux ans. Lorsque j'étais procureur de la République, j'ai été frappé de constater que le temps de détention était rarement utilisé pour préparer la sortie. Des améliorations sont possibles : faciliter l'obtention d'une carte d'identité pour ceux qui peuvent y prétendre, constituer un dossier de demande du RSA pour les détenus éligibles de sorte qu'une partie de l'indemnité soit transférée au greffe de la prison et tenue disponible pour leur sortie. Nous l'avons fait dans les Hauts de Seine, cela doit pouvoir se faire au niveau national. Les services de l'État sont plus aptes à apporter cette aide aux détenus que les conseils généraux, peu habitués à travailler avec le personnel carcéral. Les détenus pourraient sortir de prison avec un pécule plus avantageux que le ticket de métro et le bon pour une nuit d'hôtel qui les conduisent directement à la récidive !