Intervention de Christine Lazerges

Notre commission a entendu Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il nous a indiqué que le pécule moyen du détenu était de 90 euros à sa sortie de prison. Il faut également assurer la régularisation du séjour de certains détenus. Pour être capable de fournir cette aide administrative aux détenus, les conseillers d'insertion et de probation doivent être réorientés vers une fonction de travail social. Ils peuvent recevoir l'aide de la police pour les contrôles simples d'un certain nombre d'obligations. En revanche, nous sommes hostiles aux visites domiciliaires de la police, telles que les prévoit le texte.

Le texte prévoit que c'est la commission de l'application des peines qui décidera la libération sous contrainte, sans débat contradictoire. Cette procédure tue dans l'oeuf la notion de libération sous contrainte. Pour la rendre effective, il faut que le débat contradictoire puisse avoir lieu, que le prévenu soit entendu et adhère à la décision prise. Étendre les compétences de la commission d'application des peines est une régression. Il ne serait pas réaliste de revenir sur ce qu'a décidé le Parlement avec la loi du 15 juin 2000.

Nous regrettons l'absence d'une consécration explicite d'un certain nombre de droits des détenus, comme le droit au travail. C'est dommage, car le texte est plein de bégaiements législatifs sur le droit des victimes, bavardages qui n'apportent rien de nouveau. Nous préconisons plutôt un renforcement de la formation des magistrats à l'écoute des victimes. Ce n'est pas sérieux quand rien n'est dit du droit des détenus !