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Intervention de Hervé Henrion
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2014 : 1ère réunion
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Audition de Mme Christine Lazerges présidente M. Pierre Lyon-caen avocat général honoraire à la cour de cassation et M. Hervé Henrion conseiller juridique commission nationale consultative des droits de l'homme
Dans le prononcé de la contrainte pénale, le juge correctionnel ne fixe qu'une durée et ne peut détailler toutes les obligations. Le juge d'application des peines fixe le suivi de la peine, mais sans débat contradictoire. Une certaine inquiétude résulte de ce que le contenu de la peine échappe au juge correctionnel, sans que la défense ne puisse s'exprimer. Pour que les juges correctionnels s'approprient la contrainte pénale, ils doivent en percevoir l'efficacité et l'originalité par rapport au sursis avec mise à l'épreuve. Des règlements européens relatifs à la probation ont été mis en place, avec des instances scientifiques en charge de valider ces propositions. Nous n'avons pas d'information sur le sujet. C'est pourtant de cela que dépendra la lisibilité de la contrainte pénale.
