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Intervention de Christine Lazerges
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2014 : 1ère réunion
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Audition de Mme Christine Lazerges présidente M. Pierre Lyon-caen avocat général honoraire à la cour de cassation et M. Hervé Henrion conseiller juridique commission nationale consultative des droits de l'homme
Christine Lazerges, présidente de la CNCDH :
Notre commission recommande de suivre les prescriptions de la Conférence de consensus en matière de sanction du non-respect des obligations de la contrainte pénale. Nous sommes hostiles à un retour devant le juge des libertés. Il faudrait inscrire dans le code pénal une sanction particulière et éviter le recours à la prison. On pourrait par exemple durcir l'accompagnement. En dernier recours, on pourrait faire du non-respect des obligations une infraction en soi.
