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Intervention de Jean-Marc Vasseux
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Implications pour la france de la législation américaine « fatca » et perspectives de développement de l'échange automatique d'informations en matière fiscale — Audition conjointe de Mme Mathilde duPré chargée du plaidoyer financement du développement ccfd-terre solidaire M. édouard Marcus sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale et M. Patrick Suet président du comité fiscal de la fédération bancaire française fbf secrétaire général de la société générale et M. Jean-Marc Vasseux directeur risques contrôle et conformité d'axa banque
Axa Banque, créée en 2003, est une filiale d'Axa Assurance. Nos produits sont distribués, pour l'essentiel, par des agents généraux d'assurance. Avec quelques 700 000 personnes physiques pour clientèle et un bilan de l'ordre de 6 milliards d'euros, nous sommes une petite banque. Nous n'en sommes pas moins soumis à FATCA, pour un nombre de clients américains qui ne dépasse pas 150. Conserver nos relations avec eux supposait des adaptations lourdes : nous avons donc choisi de ne pas poursuivre. Cette décision fut difficile à prendre, car il s'agissait de clients fidèles.
Les textes, Patrick Suet l'a dit, ne sont pas fixés. Et un tel projet présente des risques. En témoignent les difficultés actuelles du passage à la norme Single Euro Payment Area (SEPA), qui vise à harmoniser les moyens de paiement en euros dans l'Union européenne, y compris hors zone euro. Il en va de même pour FATCA ; un simple reporting erroné peut entraîner des pénalités.
