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Intervention de Mathilde Dupré
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Implications pour la france de la législation américaine « fatca » et perspectives de développement de l'échange automatique d'informations en matière fiscale — Audition conjointe de Mme Mathilde duPré chargée du plaidoyer financement du développement ccfd-terre solidaire M. édouard Marcus sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale et M. Patrick Suet président du comité fiscal de la fédération bancaire française fbf secrétaire général de la société générale et M. Jean-Marc Vasseux directeur risques contrôle et conformité d'axa banque
FATCA est né en réaction au scandale UBS (Union des banques suisses), qui a montré que les banques internationales sont devenues les instruments d'une évasion fiscale qui se chiffre en milliards. L'Internal Revenue Service a obtenu des résultats en menaçant de publier une liste des clients américains d'UBS soupçonnés de fraude. D'où l'idée que la meilleure façon de récupérer des données intéressant l'administration fiscale était de les demander à ceux qui les détiennent. Cette initiative rejoint une revendication portée de longue date par la société civile.
Il est vrai que FATCA a été décidé unilatéralement par les États-Unis, alors qu'il emporte des conséquences extraterritoriales. Il y a donc eu une réaction en Europe. En 2011, la Commission européenne a demandé une exception pour les banques européennes. En 2012, lorsque le CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement) faisait la tournée des QG de campagne avec des propositions concrètes, nous nous sommes rendu compte que l'on n'y était guère au courant de FATCA. Beaucoup de temps a été perdu. Il a fallu l'affaire Cahuzac pour que l'on s'y intéresse.
Cette législation nouvelle n'en a pas moins provoqué un électrochoc. Les discussions de longue date sur l'échange automatique d'informations ont commencé à trouver un écho au sein du G20. Une étude de 2013 du Tax Justice Network sur le sujet montre que l'échange automatique existe déjà entre beaucoup de pays, mais seulement sur un nombre restreint de produits. Seuls quatre des trente-quatre membres de l'OCDE - L'Autriche, Israël, la Suisse et la Turquie - ne le pratiquent pas.
