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Intervention de Édouard Marcus
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Implications pour la france de la législation américaine « fatca » et perspectives de développement de l'échange automatique d'informations en matière fiscale — Audition conjointe de Mme Mathilde duPré chargée du plaidoyer financement du développement ccfd-terre solidaire M. édouard Marcus sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale et M. Patrick Suet président du comité fiscal de la fédération bancaire française fbf secrétaire général de la société générale et M. Jean-Marc Vasseux directeur risques contrôle et conformité d'axa banque
Le risque de voir certains États faire cavalier seul a été évoqué. Mais l'objectif est bien, à terme, que le standard soit applicable à toutes les places, celles qui ne s'y plieraient pas se trouvant marginalisées. On peut imaginer que l'échange automatique d'informations soit retenu comme un critère d'évaluation par le Forum mondial ; les États qui ne s'y plieraient pas seraient alors inscrits sur la liste noire. En tout état de cause, pour une place, rester en dehors des standards a un coût, ne serait-ce que de réputation. On l'a vu avec l'échange à la demande.
Concernant l'extraterritorialité de FATCA, c'est précisément à cela que la signature d'un accord intergouvernemental cherche à répondre, en mettant les partenaires à égalité. FATCA a donné une impulsion à l'échange automatique.
Le projet BEPS porté par l'OCDE vise les multinationales. L'idée est d'avoir une approche globale, y compris sur les trusts. Enfin, si la règle de l'unanimité au sein de l'Union européenne peut bloquer les avancées en matière fiscale, elle n'empêche pas les États de signer entre eux des accords bilatéraux sur le modèle de l'OCDE.
