Le projet de loi autorise les organisations syndicales qui rassemblent entre 3 % et 8 % des suffrages au niveau national à bénéficier des crédits du fonds paritaire. Nous proposons avec cet amendement d'améliorer l'association de ces organismes à la gouvernance du fonds.
L'amendement n° 15 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° 16 et 17 sont successivement adoptés.