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Intervention de Jacky Le Menn
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé — Examen des amendements au texte de la commission
Jacky Le Menn, rapporteur :Le règlement auquel ces amendements font référence concerne l'information sur les substances et non leur interdiction. En l'état, ils sont semble-t-il contraires au droit européen : leur adoption exposerait la France à des sanctions. L'objectif étant d'engager un débat avec le Gouvernement, je propose de solliciter son avis en séance publique afin d'obtenir toutes les précisions nécessaires.
