Intervention de Alain Fouché

Monsieur le ministre de l’agriculture, au mois de décembre 2011, une loi a été adoptée, qui autorise enfin la pratique des semences de ferme et vient définir les bases d’un meilleur accès aux ressources génétiques, si importantes pour la biodiversité cultivée.

Nous savons tous que cette loi soulève encore des polémiques chez ceux qui sont opposés, par principe, à la propriété intellectuelle et qui ne souhaitent pas que les sélectionneurs soient rémunérés. Cependant, monsieur le ministre, nous pensons que les délais établis par votre ministère pour publier un certain nombre de décrets prévus par cette loi ne concourent pas à apaiser le climat.

Le Gouvernement a récemment annoncé que le décret sur les espèces autorisées en semences de ferme, dont nous avions souhaité dès 2011 qu’elles soient élargies au-delà des vingt et une espèces autorisées en Europe, paraîtra sous quinze jours. Au-delà, monsieur le ministre, il nous semble urgent d’élaborer le décret concernant la rémunération des sélectionneurs et, enfin, le décret sur la gestion par la France de ses ressources génétiques. Or cela fait près de deux ans que vous êtes à la tête de ce ministère. Espérez-vous y parvenir dans les trois ans qui viennent ?

Le Gouvernement ne doit pas entretenir les peurs. Il s’agit ici de ne pas pénaliser le modèle économique de nos industriels et de garantir l’indépendance semencière de notre pays face aux puissances économiques étrangères, qui disposent d’un cadre légal et réglementaire bien plus souple ; malheureusement, il en va de même dans de nombreux domaines, notamment dans l’aéronautique !

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous indiquer les décisions que le Gouvernement compte prendre sur ce dossier très important.