Intervention de Stéphane Le Foll

Madame la sénatrice, je souhaite, là encore, rappeler la position qui guide mon ministère dans ce débat.

J’ai toujours défendu le système de la protection liée aux obtentions végétales. En effet, je le rappelle, dans le domaine du brevetage du vivant, si nous ne disposions pas de cette capacité forfaitaire de financement de la recherche, tôt ou tard, la capacité d’innovation serait réservée aux grands industriels et aux grandes entreprises. En l’occurrence, nous avons un système qui fonctionne et qui permet de financer la recherche, laquelle profite à tout le monde. Je continuerai donc à défendre ce système de l’obtention, qui me paraît le plus adapté aux enjeux de l’avenir.

En revanche, la question de la garantie à apporter aux semences de ferme a été abordée dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon : nous avons tout d’abord expliqué très clairement que les semences de ferme, dans les conditions définies par le code de la propriété intellectuelle, ne constituaient pas une contrefaçon.

Nous avons donc choisi d’exclure les semences de ferme des domaines dans lesquels des pouvoirs renforcés sont par ailleurs conférés par ce texte aux douanes en matière de retenues et de destructions – n’oublions pas qu’il s’agit d’un texte sur la contrefaçon.

Dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons explicité le fait que la présence fortuite accidentelle de matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle dans des cultures, y compris des semences de ferme, ne constituait pas une contrefaçon.

En outre, nous avons permis, par le régime fiscal applicable aux échanges de semences, dans le respect de la réglementation de l’entraide que vous avez évoquée, madame la sénatrice, de réaliser ces échanges dans le cadre des groupements d’intérêts économiques et environnementaux, les GIEE.

De surcroît, au-delà même de ces textes législatifs en discussion, le décret qui élargit la liste des semences de ferme autorisées, transmis aujourd’hui même au Conseil d’État, ajoute treize espèces aux vingt et une qui existaient déjà, comme je l’ai indiqué précédemment.

Le plan « Semences et agriculture durable », au sein du projet agro-écologique lancé en décembre 2012, vient conforter ces choix stratégiques. Le cofinancement de la recherche sur le développement des variétés adaptées à l’environnement, dans le cadre des appels d’offres du projet CASDAR, le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, va aussi dans ce sens.

Nous menons donc un travail de fond permanent pour mettre tous les acteurs autour de la table et aboutir à des solutions consensuelles et des accords interprofessionnels sur la rémunération de la recherche, comme je l’ai évoqué dans ma réponse à la question précédente.

Je le répète, nous voulons dépasser les oppositions et faire en sorte que les semences de ferme soient un droit pour les agriculteurs. Et rappelons-nous tout simplement que, si nous n’avions pas de financement de la recherche, seules les grandes industries pourraient financer des innovations, ce qui nous coûterait très cher.