Intervention de Stéphane Le Foll

Monsieur le sénateur, il est vrai que la frontière entre les systèmes d’obtention et de brevetage doit être précisée.

Des travaux ont justement été engagés pour mieux articuler ces deux systèmes, qui correspondent à des choix assez différents – je rappelle que l’obtention permet ensuite d’utiliser et de développer un certain nombre de semences, alors que le brevetage rend difficile ce processus, sauf à acquitter des droits.

Une discussion sur ce sujet associe depuis 2013, au sein du Haut Conseil des biotechnologies, la Confédération paysanne et le Groupement national interprofessionnel des semences et plants, le GNIS : elle donnera lieu, à la fin du mois d’avril prochain, à un colloque dont j’assurerai moi-même la conclusion.

Deux sujets principaux sont en débat. Il s’agit tout d’abord de veiller à l’articulation claire du champ du brevet avec celui du COV, ainsi qu’à l’encadrement du champ du brevet. C’est, je crois, votre souhait, monsieur le sénateur. Il s’agit ensuite de veiller à ce que tous les acteurs du secteur, y compris les agriculteurs qui utilisent des semences, soient clairement informés des droits de propriété attachés aux semences qu’ils utilisent. Cette diffusion transparente des informations à l’endroit des utilisateurs constitue le deuxième axe du plan « Semences et agriculture durable ».

Un travail approfondi est donc engagé sur ce sujet à l’échelon national, mais je crois qu’une tâche de même nature devra également être entamée à l’échelle européenne, où l’on peut attendre des progrès et des clarifications.

Par ailleurs, dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons soutenu un amendement qui vise à exclure de la portée des brevets relatifs à une information génétique sur le végétal toute présence fortuite ou accidentelle dans une culture.