Intervention de Rémy Pointereau

En écoutant vos réponses, monsieur le ministre, nous avons bien compris que le gouvernement auquel vous appartenez n’est pas favorable à la brevetabilité des gènes « natifs », c’est-à-dire des gènes qui sont découverts à l’intérieur d’une espèce. Telle est également, depuis 2011, la position des semenciers français.

Dès l’origine, le Sénat a posé des questions au sujet de la brevetabilité des inventions biotechnologiques introduites dans les variétés végétales. Ainsi, nous avons fait reconnaître « l’exception de sélection » dans le cadre de la transcription de la directive 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques ; ce principe a été repris dans le cadre du brevet unitaire européen par le précédent gouvernement, mais aussi, heureusement, par le gouvernement actuel.

Un problème persiste néanmoins en ce qui concerne les gènes natifs et le brevet sur ces gènes. En effet, un obtenteur qui intégrerait un gène breveté dans sa variété serait dans l’obligation de s’entendre avec le propriétaire du brevet pour faire l’exploitation commerciale de celle-ci : or, comme vous vous en doutez, ce serait très difficile.

Au-delà des déclarations de principe, quelles démarches comptez-vous entreprendre, monsieur le ministre, pour introduire dans la loi française et dans la réglementation européenne le principe de non-brevetabilité des gènes natifs ?