Intervention de Stéphane Le Foll

Monsieur Yung, vous avez rappelé que la Commission européenne a mis en débat une proposition de règlement ; ce document fait partie de la discussion sur le cadre juridique général de l’obtention et du brevetage, mais il n’a pas vocation à en marquer l’aboutissement.

Avant-hier, cette proposition de règlement a été rejetée par la commission de l’agriculture du Parlement européen.

Le Gouvernement est favorable à une simplification et à une modernisation du droit dans ce domaine.