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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 13 février 2014 à 15h00
Questions cribles thématiques — Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle
Je pense que nous pouvons tomber d’accord sur ce point.
Nous sommes évidemment favorables aux dispositions qui sont cohérentes avec la politique nationale du plan « Semences et agriculture durable », en particulier à celles qui visent à intégrer la dimension environnementale dans les critères d’examen de la performance des variétés en vue de leur mise sur le marché.
En revanche, il est vrai que les actes délégués placent la Commission européenne dans une position extrêmement favorable ; vous avez rappelé la position du Sénat à cet égard.
Si j’en juge par la décision prise récemment par la Commission européenne d’autoriser le maïs TC1507 du groupe Pioneer, alors que le Parlement européen, à une large majorité, avait voté contre cette autorisation et que dix-neuf pays sur vingt-sept s’y étaient également opposés – quatre autres, et non des moindres s’étant abstenus –, je suis, comme vous, monsieur Yung, extrêmement prudent au sujet de la latitude d’action que les actes délégués doivent laisser à la Commission européenne.
Si donc nous soutenons les objectifs de modernisation et de simplification, ainsi que la prise en compte de la dimension environnementale, nous serons extrêmement vigilants sur les conditions d’application du nouveau dispositif.
