Intervention de Hélène Lipietz

Réunion du 13 février 2014 à 15h00
Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’ouvrir la discussion générale en vertu d’une fiction juridique, puisque je suis présentée comme étant l’auteur de la présente proposition de loi, alors que ce n’est pas le cas.

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