Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 13 février 2014 à 15h00
Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical — Article 3

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion