Intervention de Thierry Foucaud

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat, par courriers en date de ce jour, le texte des deux décisions du Conseil constitutionnel relatives :

– à la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;

– et à la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Acte est donné de ces communications.