Intervention de Christian Cointat

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 13 février 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Samuel-Frédéric Servière responsable des études budgétaires et fiscales à l'ifrap

Dès qu'une décision est rendue, l'ensemble est communicable.

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