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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 février 2014 à 16h00
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 février 2014, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Versement transport des syndicats mixtes, 2013-366 QPC) ;
- l’article L. 3222-3 du code de la santé publique (Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement, 2013-367 QPC).
Acte est donné de ces communications.
