Intervention de Michèle-Laure Rassat

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Michèle-Laure Rassat professeur émérite des facultés de droit spécialiste du droit pénal

Michèle-Laure Rassat, professeur émérite des facultés de droit, spécialiste du droit pénal :

Dans ce cas, c'est déjà prévu.

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