Intervention de Laurence Rossignol

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Michèle-Laure Rassat professeur émérite des facultés de droit spécialiste du droit pénal

Sauf que rien ne le mentionnait explicitement, dans leur cas.

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