Intervention de Michèle-Laure Rassat

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Michèle-Laure Rassat professeur émérite des facultés de droit spécialiste du droit pénal

Michèle-Laure Rassat, professeur émérite des facultés de droit, spécialiste du droit pénal :

Je précise à Mme Cukierman que l'infraction prévue reste une contravention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact