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Intervention de Michèle-Laure Rassat
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Michèle-Laure Rassat professeur émérite des facultés de droit spécialiste du droit pénal
Octroyer un titre de séjour non plus seulement aux personnes prostituées qui dénoncent leur proxénète, mais à celles qui s'engagent dans un parcours de réinsertion ne risque-t-il pas de créer un appel d'air ?
Un mot, pour finir, sur les mesures d'indemnisation des victimes, qui devraient au reste, selon moi, relever du code de l'action sociale plutôt que du code de procédure pénale. Le texte ouvre aux personnes prostituées la procédure de recours en indemnité prévue à l'article 706-3. J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une procédure civile, et que la chambre civile de la Cour de cassation se fonde sur des critères autres que pénaux, notamment l'incidence de la faute de la victime. Or, on peut considérer que certaines personnes prostituées ont participé au préjudice qu'on leur aura causé... Sans compter que l'indemnisation ne garantit pas qu'une fois le proxénète sorti de prison, la prostituée ne retombe pas dans ses mains.
