Intervention de François Pillet

Cet exposé suscite deux qualificatifs. Il est tout d'abord excellent, car très informatif. Il est aussi inquiétant, car il apporte des bouleversements dans la procédure pénale. Il suscite également des questionnements et des observations, il y a des problèmes techniques et pratiques qui méritent un examen précis.

Tout d'abord la question du témoin, qui a priori ne sera pas assisté. Imaginons que le témoin devienne un suspect ou un complice à l'issue de la procédure. Dans ce cas, la procédure n'a pas été respectée pour lui, et nous savons que les juges ont alors tendance à annuler la procédure. C'est donc dangereux. Pour y remédier, il faudrait faire assister tous les témoins. Nous allons passer de 800 000 personnes qui ont besoin d'assistance à beaucoup plus. Cela pose un problème de nombre évident. La loi pourra-t-elle être appliquée ? À Paris, oui probablement, mais cela posera des difficultés pour les petits barreaux.

Il y a également la question de l'accès à la justice pour tout le monde. Cela sera difficile pour le petit délinquant qui n'a pas les moyens d'être assisté. Fera-t-il alors appel à l'aide juridictionnelle ? Les chiffres de l'étude d'impact de ce projet de loi concernant l'aide juridictionnelle sont impressionnants. On connaît déjà des difficultés importantes avec l'aide juridictionnelle, je ne vois pas comment le problème peut être réglé. Nous arriverons probablement à des situations dans lesquelles le suspect ne disposera pas d'avocat, faute de pouvoir rémunérer ce dernier pour une demi-journée ou une journée. Ce point m'inquiète énormément.

Concernant l'article 5, ce dernier modifie les dispositions relatives à l'instruction préparatoire et permet au témoin assisté d'obtenir copie du dossier. Il s'agit de l'explosion totale du secret de l'instruction !

Ce texte est fait pour les personnes à qui l'on reproche une infraction. Et la partie civile ? Je me demande si ce texte est équilibré au regard des droits des victimes.

J'en termine avec une remarque plus générale. Depuis que je suis sénateur, les règles de la procédure pénale sont modifiées tous les semestres. Ne devrions-nous pas ré-harmoniser le code de procédure pénale ? Cela ne peut se faire à court terme, mais ce code n'est ni inquisitoire, ni accusatoire, il n'a plus de logique propre, et cela peut poser des problèmes dans certains domaines.