Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je vois mal comment nous pouvons refuser de transposer cette directive. Notre rapporteur propose des solutions pour adapter au mieux les choses, dans la logique du dispositif français. Ses amendements vont dans le bon sens. Je voulais souligner, comme l'a fait notre collègue François Pillet, que la question de l'aide juridictionnelle doit effectivement être prise en compte. Si on lit l'étude d'impact, le coût relatif aux besoins supplémentaires en termes d'aide juridictionnelle serait entre 13 et 29 millions d'euros. Une phrase de l'étude d'impact a attiré mon attention, je cite : « Par ailleurs, le rapport de mission de M. Carre-Pierrat sur l'aide juridictionnelle est susceptible de préconiser des modalités nouvelles de participation de la profession d'avocat aux missions d'aide juridique de nature à modifier la présente étude d'impact établie sur la base d'un paiement à l'acte ». Cette phrase n'aura pas manqué d'attirer l'attention des barreaux ! J'émets une réserve sur cette phrase car on ne doit pas s'engager sur des hypothèses qu'on ne peut vérifier.